La première caractéristique du régime de la Grande-Bretagne est l'absence de constitution écrite. Notre loi est composée de conventions, de jurisprudence et du droit commun. Toute structure Britannique est soumise aux lois du pays de l’exploitation de l’activité.

Pour la première fois en 20 ans la Grande-Bretagne a modernisé le droit des sociétés dite « The Companies Act 2006 ».

Les nouvelles règles ont démontré la volonté d’alléger les réglementations, promouvoir l’engagement de l’actionnaire, et encourager l’investissement à long terme en Grande-Bretagne.

 

La Limited

Une Limited doit compter au moins un administrateur...

De 1 à 50 administrateurs, personnes physiques ou morales sans restrictions de nationalité ou de résidence. Les administrateurs sont responsables à égalité juridiquement et financièrement de la bonne conduite de la société.

La notion de Directeur désigné est acceptée en  Grande-Bretagne; cette personne physique ou morale remettra au gérant actif un mandat de gestion qui lui permet de gérer l’activité et le compte en banque.

... un Company Secretary...

A ce jour la désignation d’un officier dite ‘Company Secretray’ est encore obligatoire. Le Company Secretary, personne physique ou morale, doit s’acquitter des obligations statutaires de la société et remplir sa fonction en Conseil d’Administration.

Bien que le poste de ‘Company Secretary’ soit bientôt légalement facultatif, il pourra néanmoins être maintenu à la demande des actionnaires.

... et au moins un actionnaire personne physique ou morale.

De 1 à 50 actionnaires, personnes physiques ou morales sans restriction de nationalité. La responsabilité financière de l’actionnaire ne dépassera pas le montant du capital libéré.

La notion d’actionnaire prête-nom (le système de Trust le plus simple) est acceptée en  Grande-Bretagne; cette personne physique ou morale peut porter les actions, un document de portage et la cession des parts irrévocable est faite au nom du bénéficiaire.

 

La Limited Liability Partnership

Un minimum de deux membres désignés...

Une LLP se crée avec un minimum de deux membres, personnes physiques ou personnes morales. Au moins deux membres doivent être des ‘membres désignés, personnes physiques ou morales, sans restriction de nationalité ni de résidence.

(Les membres désignés s’apparentent à un directeur exécutif et au company secretary d’une société).

Les membres désignés sont responsables de :

• nommer un auditeur (si besoin);
• signer le bilan au nom de tous les membres;
• déposer le bilan auprès du Registre;
• informer le Registre de tout changement de nom, de membres ou d’adresse de siège social;
• déposer un formulaire de déclaration annuel auprès du Registre;
• agir pour le compte du partnership si elle est dissoute.

... pour maintenir la responsabilité limitée...

La structure doit avoir une véritable activité commerciale destinée à faire des bénéfices.

... et pour se constituer.

Il suffit d’un capital de £ 2.

 

La UK International Holding Company

Une Limited Holding doit compter au moins un administrateur...

De 1 à 50 administrateurs, personnes physiques ou morales sans restrictions de nationalité ou de résidence. Les administrateurs sont responsables à égalité juridiquement et financièrement de la bonne conduite de la société.

La notion de Directeur désigné est acceptée en Grande-Bretagne, cette personne physique ou morale remettra au gérant actif un mandat de gestion qui lui permet de gérer l’activité et le compte en banque.

... un Company Secretary...

A ce jour le la désignation d’un officier dite ‘Company Secretray’ est encore obligatoire. Le Company Secretary, personne physique ou morale, doit s’acquitter des obligations statutaires de la société et remplir sa fonction en Conseil d’Administration.

Bien que le poste de ‘Company Secretary’ soit bientôt légalement facultatif, il pourra néanmoins être maintenu à la demande des actionnaires.

... et au moins un actionnaire personne physique ou morale.

De 1 à 50 actionnaires, personnes physiques ou morales sans restriction de nationalité. La responsabilité financière de l’actionnaire ne dépassera pas le montant du capital libéré.

La notion d’actionnaire prête-nom (le système de Trust le plus simple) est acceptée en Grande-Bretagne ; cette personne physique ou morale peut porter les actions, un document de portage et la cession des parts irrévocable est faite au nom du bénéficiaire.