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Termes et conditions

INTRODUCTION

Les Termes et Conditions ci-dessous périodiquement changés ou modifiés, ainsi que toute lettre d'engagement, fixent la base de la réalisation de prestations de services par McLaren Access Limited pour un Client ou pour toute entité indiquée par le Client. Ils doivent être lus ensemble et en cas de divergence entre la lettre et les présents Termes et Conditions, il est fait application de la lettre. Les T&C s’appliqueront à toutes les prestations de services que nous réalisons périodiquement pour le Client, sauf si nous avons conclu un contrat écrit spécifique qui les exclut expressément ou les modifie expressément en tout ou partie.

TERMES ET CONDITIONS

1. DÉFINITIONS

1.1 « Access » désigne McLaren Access Limited et « nous » ou « notre » doit être interprété corrélativement.

1.2 « Personnel » désigne toute personne, entreprise ou société que nous nommons ou que nous introduisons et qui peut être périodiquement désignée en qualité de directeur, de directeur suppléant, de secrétaire de société, de secrétaire assistant de société, de responsable, d’associé, de comptable, d’agent de la TVA ou d’agent fiscal, de conseiller d'entreprise, de gérant de trust, de constituant de trust, de signataire de compte bancaire ou d'administrateur social autre, d'administrateur, d’agent inscrit, de prestataire mettant à disposition un siège social ou une adresse pour recevoir la signification des actes judiciaires ou d’actionnaire inscrit dans le registre des actionnaires de l’Entité (ci-après définie), ainsi que les salariés des personnes susvisées et toute société qu'elles contrôlent, directement ou indirectement, ou tout administrateur ou tout salarié de cette société (expression qu'ils incluent tous).

1.3 « Entité » désigne une société (dont les membres ont ou non une responsabilité limitée à leurs apports), un trust, un partnership / une société de personnes, un entreprise individuelle ou une entité ou une structure autre et administrée ou conseillée par nous-mêmes ou par le Personnel à la demande du Client (ci-après défini).

1.4 « Services » désigne une prestation de services de conseil, d'assistance, de gestion, d'administration, d'introduction de l’Entité à des tiers et / ou tout autre service (y compris le fait de faire fonctionner ou de contrôler le compte bancaire de l’Entité) demandées par le Client ou la « Personne Désignée » du Client (ci-après définie), ou toutes les autres prestations de Services que nous réalisons pour conserver le bon standing de l’Entité dans le pays dans lequel elle est établie ou immatriculée ou dans tout autre lieu où elle exerce son activité.

1.5 « Client » désigne la personne qui demande nos prestations de Services / qui s'engage à recourir à nos prestations de Services et / ou à bénéficier de nos prestations de Services et « vous », « votre » et « leur » doivent être interprétés corrélativement ; et

1.5.1 s'agissant d'une société ou d'une autre entité juridique, cela désigne les titulaires des droits de jouissance et d'usufruit (les propriétaires apparents) ou les propriétaires de l’Entité et

1.5.2 s'agissant de personnes physiques, cela désigne leurs héritiers, leurs représentants personnels et leurs cessionnaires et, si ces personnes sont au nombre de deux ou plus, cela les désigne conjointement et solidairement et inclut le ou les survivant(s) et leurs héritiers, leurs représentants personnels et leurs cessionnaires respectifs et

1.5.3 dans tous les cas, cela inclut vos mandataires, les titulaires d’une procuration établie par vous-même et les autres représentants dûment nommés ou les autres personnes désignées dûment nommées.

1.6 « T&C » désigne les présents Termes et Conditions, y compris leurs avenants ou leurs modifications.

2. INSTRUCTIONS

2.1 Vous nous transmettrez une description complète des Services dont vous avez besoin et, à notre demande, un état de vos objectifs.

2.2 Vous nous transmettrez par écrit les adresses auxquelles toutes les communications doivent être envoyées ainsi que la totalité des autres numéros de téléphone et des adresses courriel des personnes servant de contact. Tout changement et toute modification doivent nous être notifiés par écrit.

2.3 Pour votre propre compte et pour le compte de vos Personnes Désignées (ci-après définies) et de l‘Entité, vous vous engagez à nous transmettre toutes les demandes ou toutes les instructions par écrit, par lettre ou par fax, et nous ne prendrons en compte que les demandes et les instructions signées par vous-même ou par l’un de vos agents responsables ou par l'une de vos Personnes Désignées.

2.4 Vous reconnaissez que nous sommes, ou que nous pouvons être liés par des obligations réglementaires ou autres en application de la législation et de la réglementation de la juridiction dans laquelle les prestations de Services sont réalisées, de la juridiction d'immatriculation ou d'établissement de l’Entité et / ou de la juridiction dans laquelle l’Entité exerce une activité et vous acceptez que toutes nos actions et celles de nos Personnes sont faites pour respecter cette législation ou cette réglementation et ne constituent pas une violation, de notre part ou de la part de notre Personnel, des obligations mises à notre charge ou à la charge de notre Personnel par le présent contrat.

2.5 Nous ne sommes pas obligés de faire un acte que nous estimons être illicite ou incorrect ou que nous pensons susceptible de nous porter préjudice, de porter préjudice à notre Personnel ou à l’Entité.

2.6 Dans les cas autorisés par les présents T&C, ou à défaut d'avoir reçu des instructions dans le délai de 14 jours suivant la demande d'instruction que vous nous avons adressée ou que nous avons adressée aux Personnes Désignées, ou dans le cas où l'urgence de la question impose d'agir dans un délai plus court, nous pouvons, sans que cela n’engage notre responsabilité envers vous, vos Personnes Désignées ou l’Entité, nous abstenir de toute action sur un sujet particulier ou prendre des mesures que nous estimons appropriées à notre absolue discrétion et dans le libre exercice de notre faculté d'appréciation ou des mesures qui peuvent nous être conseillées.

Et

Vous prenez l'engagement irrévocable et inconditionnel que si l’Entité est une société limitant la responsabilité de ses membres à leurs apports et compte des membres de notre Personnel parmi ses membres ou ses administrateurs, ou si l’Entité est un trust ayant pour gérant du trust ou pour constituant du trust des membres de notre Personnel, nous pouvons, sans être tenus de vous en informer ou d'en informer vos Personnes Désignées, prendre les mesures estimées appropriées par nous-mêmes ou par notre Personnel, à notre absolue discrétion ou à l'absolue discrétion de notre Personnel, et ces mesures, sans limiter la généralité de ce qui précède, peuvent consister dans la fermeture, la dissolution ou la liquidation de l’Entité ; dans la démission de tout ou partie de notre Personnel ; ou dans le transfert à votre profit de tout ou partie des actions, du capital ou de l'actif ou du passif de l’Entité ; ou dans le fait de vous nommer directeur, administrateur, responsable, gérant de trust ou constituant de trust de l’Entité ; ou de faire d'autres actes estimés appropriés par nous-mêmes ou par notre Personnel, à notre absolue discrétion ou à l'absolue discrétion de notre Personnel, et dans le libre exercice de notre faculté d'appréciation ou dans le libre exercice de la faculté d'appréciation de notre Personnel, ou de faire des actes qui nous sont conseillés.

3. ENGAGEMENTS, GARANTIES ET PROMESSES

3.1 Vous prenez les engagements suivants, donnez les garanties et les promesses suivantes devant nous :

3.1.1 Vous disposez de l’entière capacité juridique de conclure un contrat avec nous conformément aux présents T&C ou à toute lettre, et d’acquérir ou de constituer l’Entité et d’être le bénéficiaire des Services.

3.1.2 Si l’Entité n'est pas un trust ou une fondation, vous êtes le(s) titulaire(s) des droits de jouissance et d'usufruit (ou propriétaire(s) apparent(s)) situés en dernier dans la chaîne des participations.

3.1.3 Vous n'êtes pas titulaire d'un mandat, et n'agissez pas en qualité de mandataire d’autres personnes, entreprises ou sociétés concernant l’Entité.

3.2 Vous prenez les engagements suivants et donnez les garanties suivantes devant nous :

3.2.1 Vous vous conformerez immédiatement et inconditionnellement à nos T&C.

3.2.2 Vous ferez en sorte que les directeurs, les titulaires de procurations établies par vous, les agents ou les représentants nommés par le Client (les « Personnes Désignées ») agissent pour l’Entité, et pour le compte de l’Entité, comprennent et acceptent les devoirs et les obligations juridiques créés par les présents T&C et, à notre demande, fassent en sorte que ces personnes concluent directement des contrats écrits avec nous s'engageant à respecter les présents T&C.

3.2.3 Vous avez obtenu des consultations juridiques et fiscales sur l'établissement, l'acquisition et l'exploitation de l’Entité et vous paierez l'intégralité des autres impôts ou taxes de nature personnelle, sociale ou autre qui doivent être exigibles à la suite de l'établissement et de l'exploitation de l’Entité, quelqu’en soit le lieu.

3.2.4 Vous reconnaissez que nous avons la possibilité (mais en aucun cas l'obligation) d'accepter les communications que nous recevons de votre part ou de vos Personnes Désignées, ou de nous fonder sur ces communications pour déterminer les mesures que nous sommes obligés de prendre pour administrer l’Entité et pour les prestations de Services.

3.3 Vous vous engagez envers nous (pour vous-même et pour toutes vos Personnes Désignées) et envers l’Entité et, si cela est approprié, vous ferez en sorte que l’Entité s'engage envers nous à nous indemniser en permanence et à continuer à nous indemniser :

3.3.1. de la totalité des actions, procès, procédures, réclamations, demandes, frais, dépenses et dettes (y compris les honoraires d'avocat) qui peuvent être dus ou encourus, engagés ou menacent d’être engagés, à notre encontre dans le cadre, ou en conséquence, de l'acquisition ou de l'activité de l'Entité ou des prestations de Services ;

3.3.2 de toute action ou de toute abstention de notre part, étant précisé que cette disposition ne s'applique pas à la responsabilité pour décès ou pour blessures aux personnes résultant de notre négligence ou à toute responsabilité résultant de manoeuvres frauduleuses de notre part ;

3.3.3 de tout manquement de notre part à respecter tout ou partie des instructions ou des demandes formées par vous-même ou par l’une de vos Personnes Désignées, ou des erreurs ou des instructions et des demandes incomplètes que nous recevons ;

3.3.4 de toute perte ou de tout préjudice résultant de l'utilisation de fax ou de courriels, y compris l'utilisation de courriels non cryptés, d’échec de transmission ou de transmission incomplète, de violation et de perte de la vie privée à la suite de virus ou autres ;

3.3.5 de toutes les pénalités, amendes, redevances ou autres dettes dont vous êtes redevable et / ou dont l'une de vos Personnes Désignées et / ou l’Entité sont redevables au titre de l’Entité ou des Services.

4. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ POUR PERTE

Nous excluons expressément toute responsabilité de notre part envers vous, vos Personnes Désignées, l’Entité et les tiers qui leur sont liés pour tout préjudice ou toute perte subis par un d'entre eux à la suite de l'établissement, de l'acquisition ou de l'exploitation de l’Entité et / ou de la réalisation de prestations de Services par vous-même ou pour vous-même, par vos Personnes Désignées ou pour vos Personnes Désignées, par l’Entité ou pour l’Entité, ou par ou pour toute autre personne.

5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

5.1 Notre rémunération est publiée sur notre site Internet ou à un autre emplacement ou encore, elle fera par ailleurs l'objet d'une convention écrite avec vous et / ou avec l’Entité.

5.2 Les frais (convenus ou estimés) et la totalité des débours seront facturés à vous-même ou à l’Entité, selon ce qu'il convient.

5.3 Toutes les factures sont exigibles dans les 30 jours de leur date.

5.4 Il peut être demandé de payer à l'avance des éléments de rémunération, des frais et / ou des débours anticipés.

5.5 Outre les autres droits et / ou recours dont nous disposons, le défaut de paiement des demandes ou des factures correspondant strictement aux dispositions ci-dessus, nous autorise :

5.5.1 à suspendre tout ou partie des Services sans encourir de responsabilité envers vous, l’Entité ou toute autre partie ;

5.5.2 à facturer et vous-même et / ou à l’Entité, sur tout montant ou solde restant dû après 30 jours, un intérêt au taux de 4 % au-dessus du taux d'emprunt minimum périodiquement appliqué par Barclays Bank Plc;

5.5.3 à exercer et à faire exécuter les sûretés dont nous sommes titulaires sur les actifs qui vous appartiennent ou qui appartiennent à l’Entité.

5.6 Sans préjudice des autres termes stipulés, vous vous engagez en permanence à nous payer et / ou à payer au Personnel les sommes de toute nature qui nous sont dues ou qui sont dues à notre Personnel par l’Entité, y compris les éléments de rémunération, les débours et les frais dont nous sommes redevables ou dont notre Personnel est redevable concernant l’Entité et / ou concernant les prestations de Services (y compris les éléments de rémunération facturés par nous-mêmes ou par notre Personnel au titre des prestations de Services).

5.7 Si l’Entité n'est pas un trust ou une fondation, le droit de propriété stricto sensu (la propriété réelle) ne vous sera transféré qu'au moment où nous aurons reçu le paiement intégral de la totalité des éléments de rémunération, y compris les redevances et les taxes administratives. Aucun remboursement ne sera accordé après qu'une commande est traitée et aucun remboursement n’est effectué lorsque nous cessons de réaliser les prestations de Services.

5.8 Nous ne réaliserons pas de prestation de Services avant d'avoir reçu l'intégralité des éléments de rémunération et des débours exigibles concernant l’Entité ou les prestations de Services.

5.9 Par les présentes, vous nous autorisez irrévocablement et inconditionnellement à prélever pour votre compte et / ou pour le compte de l’Entité, sur toutes les sommes figurant sur un compte que nous contrôlons ou gérons ou que nous possédons par ailleurs, toutes les sommes nécessaires au paiement de la totalité des éléments de rémunération, des frais, y compris les droits, les redevances, les taxes gouvernementales ou les pénalités qui nous sont dus ou dont nous sommes redevables ou qui sont dus à l’Entité ou dont l’Entité est redevable.

5.10 À défaut du paiement des éléments de rémunération pendant plus de 90 jours, nous pouvons, à notre discrétion, suspendre ou résilier immédiatement les prestations de Services et / ou obtenir le paiement par prélèvement sur les actifs de l’Entité et / ou sur vos actifs. Dans ces circonstances, nous nous réservons le droit de faire suivre aux présents T&C le régime de la résiliation sans avoir d’obligation, sauf promesse, obligation ou engagement qui nous est donné par l’Entité ou par vous-même ou par vos Personnes Désignées, ainsi que le droit d’agir conformément aux dispositions du paragraphe 2.6 des présents T&C.

5.11 Sauf convention écrite passée avec vous, nous ne paierons pas d'intérêt sur les sommes et pour le compte de l’Entité et / ou pour votre compte et / ou pour le compte de vos Personnes Désignées.

5.12 Nous-mêmes et nos sociétés liées, leurs administrateurs, leurs agents et leurs salariés ont le droit de garder les commissions où les éléments de rémunération des tiers qui sont payées ou exigibles à notre profit ou à leur profit respectivement, nonobstant le fait que ces commissions ou ces éléments de rémunération soient dus directement ou indirectement en raison de nos prestations de Services ou par ailleurs dans le cadre de l’Entité.

5.13 Si nous cessons de réaliser des prestations de Services, ou si vous nous informez que vous n'avez plus besoin de l’Entité, vous devez nous payer la totalité des éléments de rémunérations ou des coûts de toute nature que nous pouvons encourir dans le cadre de la fermeture, de la dissolution, de la liquidation ou du transfert de l’Entité (y compris les commissions minimales de transfert ou les commissions de résiliation).

5.14 Si vous nous demandez de transférer la gestion ou l'administration de l’Entité, ou si nous vous demandons de transférer la gestion ou l'administration de l’Entité à un autre agent ou à un autre prestataire de Services, nous ne serons obligés de transférer l’Entité qu'après le paiement en intégralité de la totalité des éléments de rémunération restant dus (y compris les redevances, les droits et taxes gouvernementales et autres frais externes ainsi que nos commissions de transfert ou de résiliation).

5.15 Si vous payez partiellement l’une de nos notes de rémunération ou toute facture que nous avons remise, nous nous réservons le droit d'affecter les sommes reçues d'abord au paiement de nos rémunérations professionnelles et seulement ensuite au paiement de la totalité des redevances, des droits et des taxes gouvernementales ou des autres paiements externes.

6. GARANTIE DU CLIENT

6.1 À titre de contrepartie supplémentaire de notre engagement de réaliser des prestations de Services, par les présentes, vous nous garantissez (inconditionnellement et irrévocablement) que l’Entité exécutera et observera dûment et ponctuellement la totalité des obligations mises à sa charge par les présents T&C ou par toute lettre contractuelle. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Entité n'exécute pas ou n'observe pas dûment et ponctuellement l'une des dites obligations, vous assurerez cette exécution et cette observation comme si vous étiez qualifié de premier débiteur desdites obligations et non uniquement à titre de sûreté (mais sans affecter les obligations de l’Entité). Nonobstant les autres dispositions des présents T&C ou de toute lettre contractuelle, l'octroi à l’Entité d'un délai ou d’une autre mesure d'indulgence ou d’une renonciation de notre part n'affecte pas la garantie.

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

7.1 Nous nous engageons envers vous à nous efforcer, dans le cadre d'une obligation de moyens, à garder confidentielles les informations confidentielles qui peuvent nous être transmises par vous-même, vos Personnes Désignées ou l’Entité.

7.2 Dans le cadre de la réalisation des prestations de Services, nous recueillons des informations confidentielles et des données personnelles qui vous concernent, qui concernent vos Personnes Désignées et l’Entité et nous nous servons de ces données et de ces informations confidentielles pour faciliter la réalisation de prestations de Services et nous pouvons utiliser périodiquement ces données et ces informations pour fournir des informations, des notes de référence, de directives, pour donner des conseils ou des informations de marketing sur les Services et pour transmettre d'autres informations que nous mettons périodiquement à disposition.

7.3 Nous nous réservons le droit de traiter les obligations de confidentialité et de secret de la vie privée des paragraphes 7.1 et 7.2 comme si elles n’étaient pas applicables et nous pouvons communiquer à des tiers les informations et les données confidentielles ou personnelles si nous en avons l'obligation légale ou si des tiers nous le demandent pour réaliser des prestations de Services, ou si nous n'avons pas été en mesure de recevoir vos instructions ou les instructions de vos Agents Responsables et s'il nous semble que la transmission de ces données confidentielles et personnelles à des tiers est dans vos intérêts et / ou dans les intérêts de vos Personnes Désignées et / ou de l’Entité.

7.4 Sauf autorisation donnée par ailleurs par les présents T&C, nous n'utilisons les informations et les données Personnelles recueillies qu'à cette fin et ces informations et ces données Personnelles recueillies ne sont jamais vendues, données en location ou à bail ou autrement distribuées à l’extérieur de notre entreprises. Vous-même et vos Personnes Désignées acceptez que ceci puisse vouloir dire que les informations personnelles peuvent être transférées vers des pays n’offrant pas la protection adéquate des données prévues par l'Article de la Directive européenne s95/46/EC sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et le libre mouvement de ces données.

7.5 Sans préjudice du devoir de confidentialité, nous nous réservons le droit d'agir pour d'autres Clients (y compris vos concurrents ou ceux de l’Entité ou de vos Personnes Désignées).

7.6 Les rapports, les lettres, les informations ou les conseils que nous vous donnons, que nous donnons à vos Personnes Désignées ou à l’Entité sont donnés dans le cadre d'une relation de confiance à la seule fin de réaliser les prestations de Services et sont transmis à condition que vous-même et vos Personnes Désignées ne communiquiez pas à des tiers les informations confidentielles ou autres que nous avons mises à disposition sans avoir obtenu notre autorisation écrite expresse préalable, à l'exception de vos avocats, de vos comptables ou d'autres conseils professionnels.

7.7 Nonobstant toute disposition des présentes, nous serons autorisés et, par les présentes, nous avons l'autorisation irrévocable d'ouvrir, de lire et de copier tout courrier, toute lettre, tout fax, tout courrier ou autre communication que nous recevons concernant les prestations de Services ou l’Entité, vous-même ou vos Personnes Désignées.

8. CESSATION DES SERVICES ET RÉSILIATION DE LA RELATION DE PRESTATION DE SERVICES

8.1 Sous réserve de le notifier par écrit, nous sommes autorisés à cesser de réaliser des prestations de Services dans les cas suivants :

8.1.1 nous estimons que vous-même ou vos Personnes Désignées n'observez pas les présents T&C dans toute leur étendue ;

8.1.2 nous prenons connaissance du fait que l’Entité sert à des activités qui n'étaient pas visées dans la demande que vous nous avez remise ou dont nous n'avons pas été informées ultérieurement et que nous n’avons pas acceptées par écrit et qui nous semblent être illicites ou offensants ;

8.1.3 dans le cas de votre décès, y compris du décès de personnes conjointes, en cas de décès de toute personne, si vous ne prenez pas ou n'avez pas pris de dispositions appropriées pour la transmission des affaires et de la propriété de l’Entité ;

8.1.4 en cas d'action en justice intentée à l'encontre de l’Entité, à votre encontre ou à l'encontre de vos Personnes Désignées (y compris une ordonnance ou des procédures d'enquête).

8.2 En cas de survenance de l'une des situations visées au paragraphe 8.1 ci-dessus, nous nous réservons le droit d'agir conformément aux présents T&C et notamment, au paragraphe 2 et de faire suivre aux présents T&C le régime de la résiliation, sans encourir de responsabilité supplémentaire.

8.3 Nous pouvons cesser de réaliser des prestations de Services, à notre discrétion, en vous notifiant par écrit notre intention de le faire, à vous-même ou à vos Personnes Désignées, 45 jours à l'avance.

8.4 Par notification écrite envoyée à vous-même, à vos Personnes Désignées, nous pouvons cesser immédiatement de réaliser des prestations de Services en cas de violation des dispositions T&C commise par vous-même ou par vos Personnes Désignées.

8.5 Postérieurement à la cessation des prestations de Services, vous-même et vos Personnes Désignées, pour vous-même et en qualité d’agent pour le compte de l’Entité reconnaissez que nous pouvons avoir l'obligation de continuer à exercer des fonctions réglementaires / des fonctions de mandataire en application de tout droit en vigueur. En conséquence, sans préjudice de nos droits, nous avons la possibilité (mais non l'obligation) de continuer à réaliser des prestations de Services afin de nous acquitter de ces fonctions et nous aurons le droit de facturer une rémunération à notre taux en vigueur au titre de la réalisation de ces prestations.

9. INTERPRETATION

Le fait que nous fournissions l’Entité ou réalisions des prestations de Services ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme constituant une sanction de notre part, un soutien de notre part ou une approbation de notre part, directement ou indirectement, portant sur la réalisation ou l'omission de tout acte de votre part, de la part de vos Personnes Désignées ou de l’Entité, ou de toute personne, entreprise ou société dans quelques juridiction que ce soit, ni portant sur l'utilisation de l’Entité ou des Services pour un quelconque objet.

10. NOTIFICATIONS

Toute notification donnée en application des présents T&C doit être écrite et est valablement donnée à toute partie si, en cas d'envoi par lettre, elle est envoyée par courrier à la dernière adresse notifiée par le destinataire ou si, en cas d’envoi par fax ou par courrier électronique, elle est envoyée à la dernière adresse de la partie destinataire notifiée par écrit à l'autre partie ou au numéro de fax correct ou à l'adresse électronique correcte du destinataire, et elle sera réputée avoir été dûment remise, pour une notification transmise par courrier, à la date de la première tentative la remise, et, pour une transmission par fax ou par courrier électronique, à condition d'avoir été envoyée pendant les horaires de travail normaux, dans le pays du destinataire à l'heure de la transmission alors indiquée et, dans les autres cas, le jour ouvrable suivant.

11. DIVERS

11.1 Les présents T&C annulent et remplacent tous les T&C et accords antérieurs, indifféremment oraux ou écrits

11.2 Le fait pour nous d'exercer ou de ne pas exercer, ou d'avoir un retard dans l'exercice de tout droit ou de tout recours prévu par les présents T&C ne constitue pas une renonciation de notre part à ce droit ou à ce recours.

11.3 Aucune disposition des présents T&C ne saurait créer ou être réputée créer les relations suivantes entre vous-même ou vos Personnes Désignées et nous-mêmes :

11.3.1 une association, une société de personne ou un partnership

11.3.2 un contrat de travail, ou

11.3.3 un joint venture.

11.4 Les termes employés au masculin s'entendent également au féminin et les termes employés au singulier s'entendent également au pluriel, et vice versa.

11.5 Chaque engagement figurant dans les présents T&C doit être interprété comme un engagement distinct, et en cas d'impossibilité constatée de faire appliquer un ou plusieurs des engagements ainsi stipulés, le reste des engagements continue à être opposable aux parties.

11.6 Toute clause, toute promesse ou toute disposition des présentes s’avérant nulle ou inexécutoire, en tout ou partie et pour quelque raison que ce soit, doit, à chaque fois que le contexte l’autorise, être réputée être remplacée par la clause, la promesse ou la disposition valable et exécutoire dont le contenu est aussi proche qu’il est permis de celui de la clause, de la promesse ou de la disposition nulle ou inexécutoire.

11.7 Les intitulés des clauses ne servent qu'à en faciliter la lecture pour les parties et n'affectent pas l'interprétation des présentes

12. SITE INTERNET

12.1 Les informations mises à disposition sur notre site Internet (www.accessbusinessuk.com) n'ont vocation qu'à servir d'informations générales et qu’à être utilisées dans un objet général et, en tant que telles, ne constituent pas des consultations juridiques, fiscales, financières ou d'un autre type et ne doivent pas être traitées ou prises comme telles. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes dues au fait de s’être fondé sur les informations figurant sur notre site Internet.

12.2 Le Clients et l’Entité doivent obtenir des conseils distincts et indépendants auprès de professionnels compétents.

13. DROIT APPLICABLE

Sauf disposition contraire convenue par écrit entre le Client et nous-mêmes, les présents T&C sont régis par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles et interprétés conformément au droit d'Angleterre et du Pays de Galles et par les présentes, les Clients, les Personnes Désignées par le Client et l'Agent Responsable se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles